Conditions générales de vente

La société CLASSE PRESTIGE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro : 818 793 333 00019 dont le siège social est sis 365 ROUTE DE CADILLAC 33240 SAINT ROMAIN LA VIRVEE , et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l'écologie et du développement durable sous le numéro EVTC033161656, propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur.

objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part,
   - La société CLASSE PRESTIGE.
et d'autre part,
   - Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de CLASSE PRESTIGE, ci-après dénommée "le client"

Ensemble dénommées "les parties"

CLASSE PRESTIGE se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.

Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour validation définitive de la prestation par le client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l'occasion de la vente des prestations de service effectuées par CLASSE PRESTIGE.

En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de CLASSE PRESTIGE peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

CLASSE PRESTIGE exerce l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée "maraude", ainsi que la « maraude électronique » au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles, sont interdites.

Les prestations de transport s'effectuent uniquement sur réservation.

Son activité est régie notamment par les textes légaux et règlementaires suivants :
- Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5 ; articles R3120-1 à R3120-11 ; articles R3122-1 à R3122-15
- Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
- Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes
- Arrêté du 9 décembre 2015 sur la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » sur les obligations de déclaration des entreprises de voitures de transport avec chauffeur

La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur  fournie par CLASSE PRESTIGE consiste à la mise à disposition d'un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d'un chauffeur.

1.1. Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

- L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées, souscrite auprès de la Compagnie GENERALI BELGIUM police 4933964.
- Le carburant
- Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
- L’entretien du véhicule
- Les kilomètres et le temps selon devis
- Le transport des bagages du client

1.2. Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

- Les droits d'entrée dans les sites, lieux publiques ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles ...)
- Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule.
- Les frais de péages et de parking

Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos sont comprises dans le tarif de la prestation tel qu'annoncé au client. 

Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.

Toute unité de facturation (kilomètre, heure) commencée est due.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres en sus, heures supplémentaires... etc.) non prévues dans le devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Si CLASSE PRESTIGE récupère le client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, le client s'engage à contacter le chauffeur au numéro suivant : 07.88.44.01.55. Si le client ne contacte pas CLASSE PRESTIGE, ce dernier considère que le client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l'article n°6 ci-dessous.

Article 2 : Calcul de l'itinéraire et du Prix de la prestation

2.1

Tous les itinéraires des prestations de transport demandés et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l'aide d'applications telles que Michelin, Mappy et le GPS intégré au véhicule. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et le kilométrage.

Pour un trajet normal, le prix du kilomètre varie en fonction de la distance parcourue et se calcule comme suit :
- De 4 à 15 Kilomètres : 1.90 € HT outre TVA 10.00% soit 2.09 € TTC
- De 16 à 40 Kilomètres : 1.65 € HT outre TVA 10.00% soit 1.815 € TTC
- De 41 à 150 Kilomètres : 1.60 € HT outre TVA 10.00% soit 1.76 € TTC
- Au-delà de 150 Kilomètres = Cf prix de mise à disposition

2.2

Pour une mise à disposition du véhicule avec chauffeur, et quels que soient la distance et le lieu, les forfaits (en ce non compris les frais visés à article 1-2 ) suivants sont appliqués :
- Forfait de 6 heures : 113,64 € HT/ heure soit 681,82 € HT soit 750.00 € TTC
- Forfait de 9 heures : 82,32 € HT/ heure soit 740,91 € HT soit 815.00 € TTC
- Forfait de 12 heures : 75,76 € HT/ heure soit 909,08 € HT soit 999.99 € TTC

2.3

CLASSE PRESTIGE propose également des « WINE TOURS » en partenariat avec guide touristique (AGICA)

Article 3 : Changements d'itinéraires

Les changements d'itinéraires et détours résultant d'événements indépendants de la volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents...) ne seront pas facturés au client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, CLASSE PRESTIGE peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise, tel qu'un retard de prise en charge du client suivant.

Tout changement ou détour fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 4 : Réservation de la prestation

La réservation d'une prestation se fait :
- Soit par le site internet http://www.classeprestige.fr
- Soit par téléphone au 07.88.44.01.55,
- Soit par e-mail : contact@classeprestige.fr, ou encore par courrier.

La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l'heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion de CLASSE PRESTIGE en fonction de la disponibilité du véhicule).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé par courrier électronique au client. Les devis sont valables 8 jours à compter de leur date d'émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention "bon pour accord".

CLASSE PRESTIGE délivrera alors un ticket ou bon de réservation par support électronique ou papier permettant de justifier de la réservation.

Article 5 : Paiement de la prestation

Les prix indiqués par CLASSE PRESTIGE sont libellés en euro, toutes taxes comprises.

5-1.

Toute prestation de transport réservée sur le site http://www.classeprestige.fr est payable à l’avance par l’intermédiaire d’un site bancaire sécurisé lors de la réservation.

Il n’est procédé à aucune prise d’empreinte. En cas d’annulation dans les conditions contractuelles, les sommes pourront être restituées par virement bancaire.

Les réservations et paiements des transferts et trajets simples se font en ligne.

5-2.

Pour les autres moyens de réservation (courriel ou courrier ou téléphone), le paiement de la prestation se fera au comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivants : espèces, et cartes bancaires.

Toute prestation entamée est due dans sa totalité.

Un acompte égal à 50 % du montant total de la prestation pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100.00 € TTC. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client du devis accepté. 

Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Il est ici précisé que pour les mises à dispositions et le WINE TOURS, la prestation sera payable après acceptation du devis et avant la réalisation de la prestation.

Article 6 : Annulation de la prestation

L'annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail ou courrier à CLASSE PRESTIGE.

En cas d'annulation d'une prestation de la part du client, des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
- En cas d'annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50 % du montant TTC de la prestation.
 - En cas d'annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 75 % du montant TTC de la prestation.
- En cas d'annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation.

Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.

De même le chauffeur s'interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire.

CLASSE PRESTIGE se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques, ainsi qu’aux personnes sous l’emprise de tout stupéfiant. 

CLASSE PRESTIGE se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

Toutes dégradations ou dégâts causés par l'ouverture intempestive des fenêtres et portes par le client lui seront facturés. C'est pourquoi CLASSE PRESTIGE demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule.

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client.

L'apport de boissons et nourriture autres que celles fournies par CLASSE PRESTIGE ne sont pas acceptées sauf accord du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant prévu à cet effet. L'acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l'entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du client.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d'assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).

Article 8 : bagages et effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué, le client devra en informer CLASSE PRESTIGE lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule. 

Article 9 : Règlementation numérique, Wi-Fi et Informatique et Libertés

Le Wi-Fi est mis gracieusement à la disposition du client dans le véhicule, sous réserve de de réseau 3 ou 4G. CLASSE PRESTIGE ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions du réseau Wi-Fi et n’est pas en mesure de garantir le respect d’une quelconque qualité de service lorsqu’un client se connecte.

Le client ou tout utilisateur du réseau Wi-Fi mis à disposition dans le véhicule reconnaît que l’utilisation des logiciels peer to peer est interdit.

Conformément à la Loi, les sites visités peuvent être retracés et transmis sur demande judiciaire.

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la règlementation en vigueur en matière de reproduction des données personnelles, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004.

Article 10 : Réclamation

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de CLASSE PRESTIGE.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 11 : Cas de force majeur

La responsabilité de CLASSE PRESTIGE ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure.

A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Article 12 : Intégralité des conditions générales 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 13 : Non renonciation  

La non application par CLASSE PRESTIGE de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 14 : Droit applicable en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et CLASSE PRESTIGE, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.